Une décision intéressante relative à la pratique controversée de l’annexe à la déclaration d’appel
La Cour d’appel de Versailles a pu se positionner dans une affaire où nous assurions la défense de la société intimée dans l’intérêt de laquelle nous avions conclu à l’absence d’effet dévolutif de l’appel interjeté par une ancienne salariée. En effet, cette dernière n’avait pas mentionné dans sa déclaration d’appel les chefs de jugement expressément […]
FLASH INFO COVID-19
Restez informés avec Claire Machureau, notre associée Département Social.
FLASH INFO COVID N°23
L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (ci-après « l’Ordonnance », consultable ici, le rapport au Président de la République consultable ici) prévoit des mesures dérogatoires au droit commun dont l’objectif est de permettre à une […]
Flash info Covid-19 n°22
Revenons sur cette mesure, mise en place par le gouvernement par l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement pour soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 milliards €. Cette mesure de financement aurait d’ores et déjà bénéficié à près de 500.000 […]
FLASH INFO COVID-19 N°21
Mis à jour le 8 juin 2020 Le Gouvernement a mis en place, à travers trois ordonnances des 25 mars, 15 avril et 13 mai 2020, un dispositif de neutralisation de certains délais contractuels ayant expiré ou devant expirer pendant la période dite « juridiquement protégée », laquelle a commencé à courir le 12 mars 2020 […]
FLASH INFO COVID-19 N°20
L’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant notamment adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale prévoit des mesures générales concernant le fonctionnement des juridictions civiles, en ce compris les Conseils de prud’hommes (ou « CPH »), pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation […]
FLASH INFO COVID N°19
L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (ci-après « l’Ordonnance », consultable ici, le rapport au Président de la République consultable ici) prévoit des mesures dérogatoires au droit commun dont l’objectif est de permettre à une […]
FLASH INFO COVID-19 N°18
La crise sanitaire sans précédent appelle une adaptation urgente de l’activité judiciaire civile afin d’en assurer la continuité, ce, dans le respect des règles et contraintes actuelles destinées à préserver la santé de tous. Avec le recul de ces dernières semaines, l’on peut en effet dresser un premier constat, peu satisfaisant, voire inquiétant, des effets […]
Flash info Covid-19 N°16
L’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 adapte temporairement les règles applicables aux procédures collectives pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire et de ses conséquences économiques pour les entreprises en difficulté. Les règles édictées sont applicables aux procédures collectives en cours. Cette ordonnance offre diverses mesures de protection aux débiteurs au détriment de certains créanciers : les créances […]
FLASH INFO COVID-19 N°15
Nous sommes nombreux à avoir réservé des séjours, voyages et/ou des billets d’avion, train et autocar sans avoir pu ou pouvoir finalement nous déplacer comme prévu compte tenu de la crise sanitaire. Quelles seront les conséquences financières de l’annulation de ces voyages ? La réponse diffère selon la prestation touristique. 1 – Annulation des séjours […]