Publié le 08/06/2020

FLASH INFO COVID N°23

Mise à jour, au 8 juin 2020, sur le dispositif de neutralisation des délais de procédure : une option qui reste à manier avec vigilance !

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FLASH INFO COVID-19 N°12

Le dispositif d’activité partielle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ou comment tenter de soutenir l’économie française « quoi qu’il en coûte »

L’indemnisation du chômage partiel a été instituée par le décret du 12 mars 1951 afin de limiter les conséquences résultant de la baisse brutale et imprévisible de l’activité d’une entreprise sur la rémunération des salariés et d’éviter des licenciements. Ce dispositif a ensuite été complété en 1968, puis profondément réformé par la loi du 14 […]

17/04/2020

FLASH INFO COVID-19 N°11

CONFINEMENT : QUELS EFFETS SUR VOS PROCÉDURES EN COURS OU À VENIR ?

Dernière actualisation : 15 avril 2020   Depuis le 17 mars 2020, l’ensemble des juridictions civiles et commerciales est fermé. Après ces premières semaines de confinement, quelles sont les conséquences à anticiper pour vos contentieux en cours ou à venir ?   1 – Votre litige est déjà en cours devant une juridiction Lorsqu’un litige […]

16/04/2020

Flash Info Covid-19 n°10

Quelles mesures de soutien pour quelles entreprises ?

Retour sur les mesures mises en place par le Gouvernement pour aider les entreprises, et sur les conditions pour en bénéficier. Au-delà du dispositif d’activité partielle, qui fera l’objet d’un flash-info distinct, le Gouvernement a mis en place un arsenal de mesures destinées à soutenir la trésorerie des entreprises, rappelées ci-après.   1 – Report […]

15/04/2020

FLASH INFO COVID-19 N°9

Votre entreprise peut-elle se libérer de ses obligations contractuelles au motif de l’épidémie de Coronavirus ?

Le 28 février 2020, le Ministre de l’économie et des finances a déclaré que l’épidémie de Coronavirus serait considérée par l’Etat « comme un cas de force majeure pour les entreprises » opérant dans le secteur des marchés publics. Par deux arrêtés des 14 et 15 mars 2020, le Gouvernement a contraint nombre d’entreprises à […]

14/04/2020

Flash Info Covid-19 n°8

Les solutions proposées par le Gouvernement pour permettre la réunion des Assemblées et organes de direction des sociétés et autres entités de droit privé en période d’épidémie

  Entités concernées : Toutes personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé : sociétés civiles et commerciales ; masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ; groupements d’intérêt économique ; coopératives ; mutuelles ; instituts de prévoyance ; caisses de crédit mutuel ; fonds de dotation ; associations et fondations, etc…   Assemblées et réunions concernées : Toutes […]

09/04/2020

Flash info Covid-19 n°7 

Ma société éprouve des difficultés : puis-je solliciter la protection du Tribunal de commerce ?

Pour tenir compte de la crise sanitaire et de ses impacts économiques et financiers, le gouvernement a souhaité permettre, malgré la fermeture des tribunaux de commerce et de leurs greffes, l’ouverture des procédures de traitement des difficultés des entreprises, en privilégiant le recours aux procédures préventives – mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde – par rapport aux procédures collectives – redressement judiciaire et liquidation judiciaire.    1 – Date et […]

08/04/2020

FLASH INFO COVID N°6 

La neutralisation des délais de procédure : une option à manier avec vigilance !

L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (consultable ici, le rapport au Président de la République consultable ici) prévoit des mesures dérogatoires au droit commun dont l’objectif est de permettre à une partie de neutraliser, pendant une période de temps donnée, les effets de l’arrivée du terme.   Tous les schémas […]

07/04/2020

FLASH INFO COVID-19 N°5

L’établissement d’actes notariés à distance autorisé pendant la période d’urgence sanitaire

Par un décret n°2020-395 du 3 avril 2020, le Gouvernement autorise l’établissement d’actes notariés à distance, sur support électronique, et en fixe les conditions et modalités, afin de pallier l’impossibilité pour les parties d’être physiquement présentes en l’Etude du notaire pour la signature de l’acte pendant la période d’urgence sanitaire.  Ce décret entre en vigueur le 5 avril 2020 et n’a vocation à s’appliquer que jusqu’à l’expiration d’un délai […]

06/04/2020

FLASH INFO COVID-19 N°4 

Propriété intellectuelle : Quel est l’impact de l’état d’urgence sanitaire sur les formalités et procédures devant l’INPI ? 

1 – Délais    L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (disponible ici) prévoit que toutes les échéances intervenant entre le 12 mars 2020 et à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées :  → à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois et   → à deux mois après la fin de cette période si le délai initial […]

02/04/2020

FLASH INFO COVID-19 N°3

Droit des assurances : Réflexes à adopter en cas de survenance d’un sinistre lié à l’épidémie de Covid-19

L’assuré doit déclarer auprès de son assureur tout dommage (actuel ou potentiel) susceptible de déclencher la garantie de ce dernier. Or, malgré le contexte et les mesures actuels, il est important de respecter, autant que faire se peut, les stipulations contenues dans les polices d’assurance dont l’assuré entend se prévaloir pour ne pas risquer de […]

28/03/2020
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