Publié le 08/06/2020

FLASH INFO COVID N°23

Mise à jour, au 8 juin 2020, sur le dispositif de neutralisation des délais de procédure : une option qui reste à manier avec vigilance !

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FLASH INFO COVID-19 N°2

Les dernières mesures gouvernementales applicables en matière de baux commerciaux et professionnels : le locataire peut-il suspendre le paiement de ses loyers et factures d’eau, gaz et électricité du fait de l’épidémie de coronavirus ?

Mis à jour suite aux décrets n°2020-371 du 30 mars 2020 publié le 31 mars 2020 et n°2020-378 du 31 mars 2020 publié le 1er avril 2020   La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite “d’état d’urgence sanitaire” a autorisé le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, des mesures afin de permettre « de reporter […]

01/04/2020

FLASH INFO COVID-19 N°1

Délais de paiement entre entreprises de droit privé : des dérogations sont-elles possibles pendant l’épidémie ?

L’interruption de l’activité économique de certaines entreprises du fait des mesures de confinement ordonnées par le Gouvernement est susceptible de conduire à des retards de paiement en cascade. Dans ce contexte particulier, la question se pose de savoir si les entreprises sont autorisées à déroger aux dispositions légales pour allonger leurs délais de paiement.   […]

27/03/2020

FLASH INFO COVID-19

Publication des ordonnances du 25 mars 2020

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite « d’état d’urgence sanitaire » a autorisé le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, des mesures  « afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ». Utilisant cette autorisation, le Gouvernement a adopté en Conseil des ministres 25 […]

26/03/2020

INFORMATIONS COVID-19 – FAQ

Dernière mise à jour le 20 mars 2020     1° Le Cabinet est-il ouvert ? Continue-t-il à fonctionner malgré le confinement ? Nous poursuivons notre activité normalement, à distance. Nos avocats restent joignables par email et par téléphone, y compris via notre standard téléphonique. Notre système de visioconférence nous permet de tenir des réunions avec […]

20/03/2020
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