FLASH INFO COVID-19 N°14
Ce dispositif avait initialement été mis en place par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales à la suite de la mobilisation des « Gilets Jaunes » puis a été reconduit par la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Afin d’encourager les entreprises à verser […]
FLASH-INFO COVID-19 N°13
Dernière actualisation : 15 avril 2020 1 – Pas de garantie pour les sinistres économiques de type « perte d’exploitation » Les sinistres économiques (perte d’exploitation, ou encore rupture de la chaîne d’approvisionnement, défaut de livraison, etc.) liés à l’arrêt de l’activité de l’entreprise dans le contexte de la crise épidémique actuelle, ne […]
FLASH INFO COVID-19 N°12
L’indemnisation du chômage partiel a été instituée par le décret du 12 mars 1951 afin de limiter les conséquences résultant de la baisse brutale et imprévisible de l’activité d’une entreprise sur la rémunération des salariés et d’éviter des licenciements. Ce dispositif a ensuite été complété en 1968, puis profondément réformé par la loi du 14 […]
FLASH INFO COVID-19 N°11
Dernière actualisation : 15 avril 2020 Depuis le 17 mars 2020, l’ensemble des juridictions civiles et commerciales est fermé. Après ces premières semaines de confinement, quelles sont les conséquences à anticiper pour vos contentieux en cours ou à venir ? 1 – Votre litige est déjà en cours devant une juridiction Lorsqu’un litige […]
Flash Info Covid-19 n°10
Retour sur les mesures mises en place par le Gouvernement pour aider les entreprises, et sur les conditions pour en bénéficier. Au-delà du dispositif d’activité partielle, qui fera l’objet d’un flash-info distinct, le Gouvernement a mis en place un arsenal de mesures destinées à soutenir la trésorerie des entreprises, rappelées ci-après. 1 – Report […]
FLASH INFO COVID-19 N°9
Le 28 février 2020, le Ministre de l’économie et des finances a déclaré que l’épidémie de Coronavirus serait considérée par l’Etat « comme un cas de force majeure pour les entreprises » opérant dans le secteur des marchés publics. Par deux arrêtés des 14 et 15 mars 2020, le Gouvernement a contraint nombre d’entreprises à […]
Flash Info Covid-19 n°8
Entités concernées : Toutes personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé : sociétés civiles et commerciales ; masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ; groupements d’intérêt économique ; coopératives ; mutuelles ; instituts de prévoyance ; caisses de crédit mutuel ; fonds de dotation ; associations et fondations, etc… Assemblées et réunions concernées : Toutes […]
Flash info Covid-19 n°7
Pour tenir compte de la crise sanitaire et de ses impacts économiques et financiers, le gouvernement a souhaité permettre, malgré la fermeture des tribunaux de commerce et de leurs greffes, l’ouverture des procédures de traitement des difficultés des entreprises, en privilégiant le recours aux procédures préventives – mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde – par rapport aux procédures collectives – redressement judiciaire et liquidation judiciaire. 1 – Date et […]
FLASH INFO COVID N°6
L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (consultable ici, le rapport au Président de la République consultable ici) prévoit des mesures dérogatoires au droit commun dont l’objectif est de permettre à une partie de neutraliser, pendant une période de temps donnée, les effets de l’arrivée du terme. Tous les schémas […]
FLASH INFO COVID-19 N°5
Par un décret n°2020-395 du 3 avril 2020, le Gouvernement autorise l’établissement d’actes notariés à distance, sur support électronique, et en fixe les conditions et modalités, afin de pallier l’impossibilité pour les parties d’être physiquement présentes en l’Etude du notaire pour la signature de l’acte pendant la période d’urgence sanitaire. Ce décret entre en vigueur le 5 avril 2020 et n’a vocation à s’appliquer que jusqu’à l’expiration d’un délai […]