FLASH INFO COVID-19 N°1

Délais de paiement entre entreprises de droit privé : des dérogations sont-elles possibles pendant l’épidémie ?

27/03/2020

L’interruption de l’activité économique de certaines entreprises du fait des mesures de confinement ordonnées par le Gouvernement est susceptible de conduire à des retards de paiement en cascade. Dans ce contexte particulier, la question se pose de savoir si les entreprises sont autorisées à déroger aux dispositions légales pour allonger leurs délais de paiement.

 

1 – Rappel des règles édictées par le Code de commerce  

La loi plafonne strictement les délais de paiement interentreprises (articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce)Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut ainsi excéder : 

  •  60 jours à compter de la date d’émission de la facture, 
  • ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, sous réserve que ce délai soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.  

A défaut de délai convenu entre les parties, le délai légal est de 30 jours à compter de la réception des produits ou de l’exécution de la prestation. 

Certains secteurs sont soumis par la loi à des délais spécifiques produits alimentaire et boissons, transport, agroéquipement, articles de sport saisonniers, filière du cuir, commerce du jouet, etc. 

En cas de retard de paiement, ou de clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement, les professionnels s’exposent :  

• à l’application de pénalités de retard, à un taux qui ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Lorsqu’aucune stipulation contractuelle ne fixe le taux des intérêts de retard, le taux applicable est le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points.

• à une amende administrative, d’un montant maximum de :

o 75.000 € pour une personne physique, portée à 150.000 € en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans,

o 2 millions € pour une personne morale, portée 4 millions € en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans

En cas de sanction administrative, la décision de sanction est en outre publiée. 

 

2 – Les entreprises sont-elles autorisées à déroger aux dispositions légales pendant l’épidémie : allongement et report des délais, moratoire sur les pénalités de retard et sur les sanctions administratives ?

A priori, la réponse est non. 

L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a certes habilité le Gouvernement à modifier par ordonnance les délais de paiement entre entreprises, en autorisant la modification des « obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l’égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties”. 

Toutefois, à l’heure actuelle et alors pourtant que 25 ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020, le Gouvernement n’a adopté aucune mesure d’aménagement des délais de paiement entre entreprises. 

L’on précisera que l’une des ordonnances susvisées adoptées par le Gouvernement met en place, de manière générale, une prorogation des « délais échus pendant la période d’urgence sanitaire ». Les délais prorogés visés par cette ordonnance sont définis comme l’ensemble des délais prescrits par la loi ou le règlement « à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque » et expirant entre le 12 mars 2020 et mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020). 

Il nous paraît toutefois douteux que ces dispositions, qui semblent plutôt concerner les délais de procédure en matière civile et administrative et qui ne font aucune référence au Code de commerce, aient vocation à s’appliquer aux délais de paiement entre entreprises. 

Cette interprétation est au demeurant confirmée par les récentes déclarations de Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances. Lors de la présentation du projet de loi de finances rectificative devant l’Assemblée Nationale le 19 mars 2020ce dernier a ainsi déclaré : « Certaines entreprises s’estiment exonérées du paiement de leurs factures à cause de la crise sanitaire que nous vivons. C’est inacceptable et c’est dangereux pour des milliers de petites et moyennes entreprises prestataires. Les délais de paiement entre entreprises ne doivent pas augmenter. J’ai demandé à la DGCCRF de veiller au respect de ces règles ». 

De même, dans un tweet en date du 20 mars 2020, le Ministre a directement contesté l’annonce par le groupe Printemps de la suspension de ses paiements à ses fournisseurs au motif de l’épidémie, rappelant que les autorités administratives continuaient de veiller au respect des délais de paiement : « Le Printemps s’est engagé auprès de moi à tenir ses engagements à l’égard de ses fournisseurs et à respecter les délais de paiement, conformément à la loi. Dans les circonstances exceptionnelles, l’Etat veillera au strict respect de l’ordre public économique ». 

Le 24 mars 2020, le Ministre a enfin annoncé que les entreprises qui ne respecteront pas les délais de paiement durant la crise ne bénéficieront pas de la garantie de l’Etat pour emprunter.  

Dans ces conditions, il y a tout lieu de considérer, à ce jour, que les entreprises ne sont pas autorisées à déroger au dispositif légal en matière de délais de paiement, même si l’on peut bien évidemment s’attendre à une certaine indulgence de la part des autorités administratives de sanction, en particulier vis-à-vis des PME et TPE. 

 

3 – Mise en place d’un comité de crise sur les délais de paiement par le Gouvernement 

Le 23 mars 2020, Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances, et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, ont décidé la mise en place d’un Comité de crise sur la question du crédit inter-entreprises. 

L’objet du Comité est de « désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement » et de permettre « de traiter en temps réel les cas les plus graves de détérioration du crédit inter-entreprises et d’encourager, au travers de leurs représentants, les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs à fluidifier leurs relations commerciales, en veillant à la santé des petites et moyennes entreprises, plus fragiles en général que les grandes entreprises sur l’état de leur trésorerie ». 

A suivre… 

 

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