Flash Info Covid-19 n°10

Quelles mesures de soutien pour quelles entreprises ?

15/04/2020

Retour sur les mesures mises en place par le Gouvernement pour aider les entreprises, et sur les conditions pour en bénéficier.

Au-delà du dispositif d’activité partielle, qui fera l’objet d’un flash-info distinct, le Gouvernement a mis en place un arsenal de mesures destinées à soutenir la trésorerie des entreprises, rappelées ci-après.

 

1 – Report d’impôts directs

En quoi consiste la mesure ? Il s’agit du report – sans pénalité et sans justification – du paiement des échéances d’impôts directs (acompte de l’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires et impôts sur le revenu pour les travailleurs indépendants, etc.) et de la suspension du paiement mensuel de la CFE et de la taxe foncière.

  Le paiement de la TVA ne pourra en revanche pas être reporté.

Quelles sociétés peuvent en bénéficier ? Toutes les entreprises et les travailleurs indépendants.

Le Gouvernement a indiqué que les « grandes entreprises » (soit les entreprises ou groupe d’entités ayant, lors du dernier exercice clos, employé au moins 5.000 salariés ou réalisé un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard € en France) qui bénéficieront de ce report ne pourraient pas verser de dividendes ou procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020. Les grandes entreprises qui ont sollicité un report avant le 27 mars 2020 ne sont cependant pas concernées.

A suivre… : Le Ministre de l’Economie et des Finances a récemment annoncé que le Gouvernement pourrait en outre envisager l’annulation des charges fiscales pour les entreprises « menacées par la faillite ».

 

2 – Remise d’impôts directs

En quoi consiste la mesure ? Il s’agit d’une remise d’impôts qui peut être consentie si la situation financière de l’entreprise le justifie. La remise peut porter sur une créance d’impôts directs, les pénalités ou les intérêts de retard.

Quelles sociétés peuvent en bénéficier ? Toutes les entreprises et les travailleurs indépendants.

 

3 – Remboursement anticipé des crédits d’impôt sur les sociétés et de TVA

En quoi consiste la mesure ? Il s’agit d’une procédure accélérée de remboursement des crédits d’impôt sur les sociétés et des crédits de TVA.

Quelles sociétés peuvent en bénéficier ? Toutes les entreprises et les travailleurs indépendants bénéficiant d’un crédit d’impôt sur les sociétés et/ou d’un crédit de TVA restituable en 2020.

 

4 – Report des cotisations sociales

En quoi consiste la mesure ? Il s’agit de solliciter le report des cotisations sociales dues au titre de l’échéance du 15 mars 2020 ou 5 avril 2020, pour une période pouvant aller jusqu’à 3 mois. Il reste possible, si le montant de l’échéance a été prélevé, de faire opposition au prélèvement dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit du compte bancaire. Un report des prochaines échéances devrait être possible également.

Quelles sociétés peuvent en bénéficier ? Toutes les entreprises, les travailleurs indépendants.

Le Gouvernement a indiqué que les grandes entreprises qui bénéficieront de ce report ne pourraient pas, au cours de l’année 2020, verser de dividendes ou procéder à des rachats d’actions.

 

5 – Fonds de solidarité

En quoi consiste la mesure ? Il s’agit de l’octroi, via un fonds de solidarité, d’une aide financière d’un montant maximal de 1.500 € (ou égal à la perte de chiffre d’affaires subie en mars 2020 par rapport à mars 2019 si cette perte est inférieure à 1.500 €). A compter du 15 avril 2020, les entreprises les plus en difficulté pourront bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2.000 €.

Quelles sociétés peuvent en bénéficier ?

S’agissant du premier volet d’aide d’un montant maximum de 1.500 €, toutes les entreprises et les travailleurs indépendants répondant aux conditions cumulatives drastiques suivantes :

> avoir débuté son activité avant le 1er février 2020

> n’avoir pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020

> avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés

> avoir réalisé un chiffre d’affaires, sur son dernier exercice clos, inférieur à 1 million d’€ (si l’entreprise n’a pas encore clos d’exercice, son chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de sa création et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83.333 €)

> avoir réalisé un bénéfice annuel imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant), au titre de l’activité exercée, n’excédant pas 60.000 € au titre du dernier exercice clos (pour l’entreprise n’ayant pas encore clos un exercice, le montant de son bénéfice annuel imposable – augmenté des sommes éventuellement versées au dirigeant – est établi sous sa responsabilité, au 29 février 2020, sur sa durée d’exploitation et ramené sur 12 mois)

> son dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse, ni avoir bénéficié, entre les 1er et 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €

> ne pas être contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce

> lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article précité, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respecte les seuils précités relatifs à l’effectif, au chiffre d’affaires et au bénéfice imposable maximum

> ne doit pas avoir été, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du Règlement (UE)  n°651-2014 de la Commission du 17 juin 2014

> avoir, soit fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre les 1er et 31 mars 2020, soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% entre les 1er et 31 mars 2020 par rapport à la même période de l’année précédente

 

Cas particuliers :

Si des entreprises ou des travailleurs indépendants ont débuté leur activité après le 1er mars 2019, le seuil de perte de chiffre d’affaires du mois de mars 2020 devra être apprécié par rapport à son chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre sa date de création et le 29 février 2020

> Si des travailleurs indépendants ou le dirigeant d’une entreprise ont bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité entre les 1er et 31 mars 2019, le seuil de perte de chiffre d’affaire de mars 2020 devra être apprécié par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020

 

A suivre… : Selon les dernières annonces du Ministre de l’Economie et des Finances, le Gouvernement n’exclut pas d’étendre l’aide du Fonds de solidarité aux entreprises en procédure collective.

 

S’agissant du second volet d’aide complémentaire forfaitaire de 2.000 €, l’aide sera réservée aux entreprises “les plus en difficulté” remplissant les conditions cumulatives suivantes :

> avoir bénéficié de l’aide d’un montant de 1.500 € susmentionnée

> avoir un effectif minimum d’un salarié

> être dans l’impossibilité de régler les dettes exigibles à 30 jours

> avoir tenté, en vain, de solliciter d’un établissement bancaire l’octroi d’un prêt de trésorerie (cela ne vaut que pour les demandes de prêt faites à compter du 1er mars 2020)

 

6 – Report du paiement des loyers et autres factures

En quoi consiste la mesure ? Comme nous l’avons précédemment expliqué dans notre Flash info n°2, il s’agit de suspendre le paiement des loyers commerciaux et charges locatives, factures d’eau et d’énergie.

Quelles sociétés peuvent en bénéficier ? Les entreprises et indépendants éligibles à l’aide du Fonds de solidarité (voir point 4 ci-avant), les entreprises en état de cessation des paiements ou en procédure collective. Les conditions d’éligibilité sont donc également très restrictives. Nombre des entreprises impactées par l’épidémie de coronavirus ne bénéficieront pas de ces mesures. Elles n’auront donc d’autre choix, pour suspendre le paiement de leurs loyers commerciaux, que de recourir à la négociation et/ou aux outils de droit commun (force majeure, imprévision ou exception d’inexécution, si elles en remplissent les conditions : voir à ce sujet notre Flash info n°9).

 

7 – Prêts garantis par l’Etat

En quoi consiste la mesure ? L’Etat garantit le remboursement des prêts bancaires (principal, intérêts et accessoires) octroyés entre le 16 mars et le 31 décembre 2020. Le montant des prêts garantis ne peut être supérieur à un montant correspondant à 25% du montant du chiffre d’affaires HT réalisé en 2019, ou à deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Le prêt octroyé comporte (1) un différé d’amortissement d’un an et (2) une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période de 1 à 5 années supplémentaires.

L’Etat garantit 90% du montant total des prêts consentis aux entreprises ayant employé moins de 5.000 salariés et réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards € lors du dernier exercice clos ; 80% du montant total des prêts consentis aux entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre 1,5 et 5 milliards € au cours du dernier exercice clos ; 70% du montant total des prêts consentis aux entreprises qui dépassent les seuils susmentionnés.

Sauf lorsque ce prêt est octroyé à des entreprises ayant employé plus de 5.000 salariés ou réalisé un chiffre d’affaires d’1,5 milliards en 2019, les banques ne peuvent exiger aucune autre garantie ou sûreté, et devront donc seules supporter le risque portant sur la quotité résiduelle non garantie par l’Etat. Dans certains cas, les banques pourraient donc préférer refuser la demande de prêt.

Quelles sociétés peuvent en bénéficier ? Toutes les entreprises, travailleurs indépendants, exploitants agricoles, associations, à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédits ou des sociétés de financement.

 

Cas particuliers :

> Les entreprises en procédure collective ne sont pas éligibles au prêt garanti par l’Etat

> Les entreprises qui, au 24 mars 2020, font l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement peuvent solliciter un prêt garanti par l’Etat

> Les entreprises faisant l’objet de procédure de prévention des difficultés (mandat ad hoc ou conciliation) peuvent solliciter un prêt garanti par l’Etat

 

Le Gouvernement a indiqué que les grandes entreprises qui bénéficieront de ce report ne pourraient pas, au cours de l’année 2020, verser de dividendes ou procéder à des rachats d’actions.

 

8 – Rééchelonnement des créances bancaires

En quoi consiste la mesure ? Le recours à un médiateur du crédit pour permettre un rééchelonnement des créances bancaires.

Quelles sociétés peuvent en bénéficier ? Toutes entreprises, les indépendants et les libéraux rencontrant des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers.

 

Ainsi, un éventail de mesures a été mis en place par le Gouvernement pour soutenir la trésorerie des entreprises, cependant assorties, pour certaines d’entre elles, de conditions si restrictives qu’en réalité de nombreuses entreprises en difficulté ne pourront en bénéficier. Parfaitement conscient de cet écueil, le Président de la République vient ainsi d’annoncer, dans son allocution du 13 avril 2020, que ces mesures seraient prochainement renforcées et prolongées afin de les rendre accessibles à plus d’entreprises.

Affaire à suivre donc.

 

 

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