FLASH INFO COVID-19 N°3

Droit des assurances : Réflexes à adopter en cas de survenance d’un sinistre lié à l’épidémie de Covid-19

28/03/2020

L’assuré doit déclarer auprès de son assureur tout dommage (actuel ou potentiel) susceptible de déclencher la garantie de ce dernier.

Or, malgré le contexte et les mesures actuels, il est important de respecter, autant que faire se peut, les stipulations contenues dans les polices d’assurance dont l’assuré entend se prévaloir pour ne pas risquer de se voir opposer, dans le cadre d’un litige futur, quelque erreur qui aurait pu être commise dans l’urgence.

Les polices d’assurance étant toutes singulières, il est impératif de s’y référer avec précision.

Les étapes suivantes doivent être suivies :

  • Identifier les polices d’assurance et leurs avenants en vigueur dont l’assuré peut se prévaloir
  • Vérifier dans les conditions particulières et générales de la police d’assurance :
    • L’étendue de la garantie que l’assuré souhaite mobiliser ;
    • Les plafonds de garantie et sous-limites applicables ;
    • Les franchises applicables ;
    • L’application territoriale de la garantie ;
    • Les exclusions de garanties applicables (notamment vérifier si la force majeure est une cause d’exclusion de la garantie, et quelles situations sont englobées dans cette notion aux termes de la police).
  • Respecter les modalités de déclaration de sinistre imposées par la police d’assurance :
    • Formalisme : par écrit (les lettres recommandées sont à privilégier, mais dans le contexte actuel, il est également possible d’adresser des courriels à l’assureur ou au courtier, ou de déclarer les sinistres directement sur le site Internet de la compagnie d’assurances).
    • Contenu : la déclaration de sinistre doit être suffisamment précise et circonstanciée (joindre les éléments permettant à l’assureur d’instruire rapidement le dossier et de prendre position quant à la couverture sollicitée).
    • Délais : les assureurs n’ayant, pour l’heure, pas pris position quant à une suspension des délais contractuellement convenus, il est préférable de respecter, dans la mesure du possible, le délai de déclaration de sinistre défini dans la police faute de quoi l’assuré pourrait être exposé à une déchéance de garantie. Toutefois, les conséquences préjudiciables d’une déclaration de sinistre tardive semblent pouvoir être relativisées puisque l’article 4 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 dispose notamment que les clauses prévoyant une déchéance « ayant pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé », seront réputées n’avoir pas pris effet si le délai prévu par ces clauses expire entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n°2020-290 du 22 mars 2020.
    • Notification de circonstances : sous réserve de ce que prévoit la police, il peut être opportun de signifier à l’assureur les évènements susceptibles d’engendrer un futur sinistre.

Notre cabinet reste activement mobilisé pour vous assister dans toutes problématiques en relation avec ces sujets. N’hésitez pas à nous contacter (voir nos coordonnées ci-dessous ou encore notre site internet www.lecspartners.com).

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