Publié le 29/05/2020

Flash info Covid-19 n°22

Zoom sur le Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

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Flash info Covid-19 n°22

Zoom sur le Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

Revenons sur cette mesure, mise en place par le gouvernement par l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement pour soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 milliards €. Cette mesure de financement aurait d’ores et déjà bénéficié à près de 500.000 […]

29/05/2020

FLASH INFO COVID-19 N°21

Contrats : Quels sont les délais neutralisés pendant la période d’urgence sanitaire ? Pendant combien de temps ?

Le Gouvernement a mis en place, à travers deux ordonnances des 25 mars et 15 avril 2020, un dispositif de neutralisation de certains délais contractuels ayant expiré ou devant expirer pendant la période dite « juridiquement protégée », laquelle a commencé à courir le 12 mars 2020 et doit se terminer un mois après l’expiration de l’état […]

07/05/2020

FLASH INFO COVID-19 N°20

Le fonctionnement des juridictions prud’homales par temps de crise sanitaire

L’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant notamment adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale prévoit des mesures générales concernant le fonctionnement des juridictions civiles, en ce compris les Conseils de prud’hommes (ou « CPH »), pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation […]

04/05/2020

FLASH INFO COVID N°19

Mise à jour, au 28 avril 2020, sur le dispositif de neutralisation des délais de procédure : une option qui reste à manier avec vigilance !

L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (ci-après « l’Ordonnance », consultable ici, le rapport au Président de la République consultable ici) prévoit des mesures dérogatoires au droit commun dont l’objectif est de permettre à une […]

29/04/2020

FLASH INFO COVID-19 N°18

Un premier bilan mitigé des mesures prises par le Gouvernement pour assurer le maintien de l'activité judiciaire civile pendant l’état d’urgence

La crise sanitaire sans précédent appelle une adaptation urgente de l’activité judiciaire civile afin d’en assurer la continuité, ce, dans le respect des règles et contraintes actuelles destinées à préserver la santé de tous. Avec le recul de ces dernières semaines, l’on peut en effet dresser un premier constat, peu satisfaisant, voire inquiétant, des effets […]

28/04/2020

Flash info Covid-19 N°16

Impact de la crise sanitaire sur les procédures collectives en cours

L’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 adapte temporairement les règles applicables aux procédures collectives pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire et de ses conséquences économiques pour les entreprises en difficulté. Les règles édictées sont applicables aux procédures collectives en cours. Cette ordonnance offre diverses mesures de protection aux débiteurs au détriment de certains créanciers : les créances […]

23/04/2020

FLASH INFO COVID-19 N°15

Voyages annulés : quels sont les droits des consommateurs ?

Nous sommes nombreux à avoir réservé des séjours, voyages et/ou des billets d’avion, train et autocar sans avoir pu ou pouvoir finalement nous déplacer comme prévu compte tenu de la crise sanitaire. Quelles seront les conséquences financières de l’annulation de ces voyages ? La réponse diffère selon la prestation touristique.   1 – Annulation des séjours […]

22/04/2020

FLASH INFO COVID-19 N°14

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Ce dispositif avait initialement été mis en place par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales à la suite de la mobilisation des « Gilets Jaunes » puis a été reconduit par la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Afin d’encourager les entreprises à verser […]

21/04/2020

FLASH-INFO COVID-19 N°13

DROIT DES ASSURANCES : Sort de certaines garanties à la suite de la crise épidémique actuelle

Dernière actualisation : 15 avril 2020     1 – Pas de garantie pour les sinistres économiques de type « perte d’exploitation » Les sinistres économiques (perte d’exploitation, ou encore rupture de la chaîne d’approvisionnement, défaut de livraison, etc.) liés à l’arrêt de l’activité de l’entreprise dans le contexte de la crise épidémique actuelle, ne […]

20/04/2020

FLASH INFO COVID-19 N°12

Le dispositif d’activité partielle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ou comment tenter de soutenir l’économie française « quoi qu’il en coûte »

L’indemnisation du chômage partiel a été instituée par le décret du 12 mars 1951 afin de limiter les conséquences résultant de la baisse brutale et imprévisible de l’activité d’une entreprise sur la rémunération des salariés et d’éviter des licenciements. Ce dispositif a ensuite été complété en 1968, puis profondément réformé par la loi du 14 […]

17/04/2020
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