FLASH INFO COVID-19 N°12

Le dispositif d’activité partielle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ou comment tenter de soutenir l’économie française « quoi qu’il en coûte »

17/04/2020

L’indemnisation du chômage partiel a été instituée par le décret du 12 mars 1951 afin de limiter les conséquences résultant de la baisse brutale et imprévisible de l’activité d’une entreprise sur la rémunération des salariés et d’éviter des licenciements. Ce dispositif a ensuite été complété en 1968, puis profondément réformé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le Président de la République a, dans son allocution du 12 mars 2020, assuré qu’un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel serait mis en place et que l’Etat prendrait en charge l’indemnisation des salariés contraints à rester chez eux, « quoi qu’il en coûte ».

Compte tenu de ce contexte de « guerre » contre l’épidémie, plusieurs textes réglementaires sont venus successivement modifier et adapter le dispositif d’activité partielle pour limiter son impact financier sur les entreprises.

 

1°) Les modifications essentielles apportées par le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle

Un élargissement du dispositif, qui concerne notamment :

les salariés au forfait annuel en heures ou en jours qui peuvent désormais bénéficier du dispositif, y compris en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement, à due proportion de cette réduction.

Une accélération de la procédure de mise en œuvre de l’activité partielle, avec notamment :

La faculté pour l’employeur d’effectuer sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle. L’indemnisation de l’entreprise sera rétroactive en cas d’acceptation de la demande.

Un avis du CSE qui peut être recueilli postérieurement à la demande d’activité partielle et transmis à l’administration dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande.

Une décision de la Direccte devant être notifiée à l’employeur dans un délai de 2 jours à compter du dépôt de la demande. L’absence de décision de l’administration dans ce délai vaut acceptation tacite de la demande.

Une prise en charge de l’indemnisation par l’Etat plus importante :

Le décret modifie le calcul de l’allocation d’activité partielle, c’est-à-dire la part prise en charge par l’Etat au profit des employeurs ayant recours au dispositif.

En effet, alors que les entreprises disposaient auparavant d’un remboursement forfaitaire par heure chômée de 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés et de 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés, le décret prévoit que le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal à 70% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic, ce taux horaire ne pouvant être inférieur à 8,03 €.

Une prolongation de la durée d’autorisation d’activité partielle :

laquelle peut être accordée pour une période maximale de 12 mois.

Un ajout de mentions obligatoires à faire figurer sur le bulletin de salaire, à savoir :

(i) le nombre d’heures indemnisées, (ii) le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité versée par l’employeur et (iii) les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.

 

2°) Les modifications essentielles apportées par l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Un élargissement du dispositif :

aux particuliers employeurs, aux entreprises étrangères ayant un salarié en France, aux régies de remontées mécaniques ou de pistes de ski, aux entreprises publiques auto-assurées contre le risque de chômage.

Un assouplissement des règles concernant les salariés protégés :

L’employeur peut imposer aux salariés protégés l’activité partielle sans avoir à recueillir leur accord, dès lors que le dispositif affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.

Les précisions apportées pour le calcul de l’indemnisation due au salarié au forfait annuel :

La détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité et l’allocation d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées.

N.B. : Un nouveau décret est attendu pour fixer les modalités des mesures édictées par l’ordonnance du 27 mars 2020 et notamment pour préciser les modalités de cette conversion pour les salariés au forfait annuel.

 

3°) Les modifications apportées par l’arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020

L’arrêté du 31 mars 2020 est venu porter le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation partielle à 1.607 heures (au lieu de 1.000 heures) par salarié jusqu’au 31 décembre 2020.

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Le Président de la République a précisé dans son allocution du 13 avril 2020 que les mesures de chômage partiel et de financement pour les entreprises seraient prolongées et renforcées.

Ce dispositif inédit et le plus protecteur d’Europe concerne déjà 8 millions de salariés et s’inscrit dans la lignée des choix stratégiques faits par l’Etat : « nous endetter pour sauver notre économie » d’après les propos du Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire.

 

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