FLASH INFO COVID-19 N°4 

Propriété intellectuelle : Quel est l’impact de l’état d’urgence sanitaire sur les formalités et procédures devant l’INPI ? 

02/04/2020

1 – Délais 

 

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (disponible ici) prévoit que toutes les échéances intervenant entre le 12 mars 2020 et à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées : 

 à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois et  

 à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus. 

Cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le Code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens. 

Sont donc notamment reportés :  

 → le délai pour former opposition à l’enregistrement d’une marque 

Illustration : la demande d’enregistrement à l’encontre de laquelle vous souhaitez former opposition a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle le 26 janvier 2020. 

Conformément à l’article L.712-4 du Code de la propriété intellectuelle, l’opposition doit être formée dans les deux mois suivant cette publication.  

Le délai pour former opposition expirait donc ce 26 mars 2020.  

Conformément à l’ordonnance susmentionnée, le délai sera prorogé de deux mois passé le délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. 

S’il était, par exemple, mis fin à l’état d’urgence le 15 avril 2020, le délai pour former opposition expirerait le 15 juillet 2020, soit deux mois après le 15 mai 2020 

→ les délaipour renouveler une marque / proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant 

→ le délai pour introduire un recours administratif ou juridictionnel 

→ le délai pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI
 

 

2 – Démarches en ligne 

Tous les sites de l’INPI sont fermés au publicToutefois, les démarches peuvent être effectuées en ligne, les procédures de l’INPI étant dématérialisées et donc accessibles à tout moment. 

L’INPI vous invite à répondre dès que possible aux notifications ou à procéder à vos différentes démarches et ce, afin d’éviter un engorgement à l’issue de la période d’urgence sanitaire.  

  

 

Notre cabinet reste activement mobilisé pour vous assister dans toutes problématiques en relation avec ces sujets. N’hésitez pas à nous contacter (voir nos coordonnées ci-dessous ou encore notre site internet www.lecspartners.com). 

 

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