Droit des marques : vers la création d’une procédure administrative en nullité et déchéance

15/11/2018

Droit des marques :
vers la création d’une procédure administrative en nullité et déchéance

La réforme « Paquet Marques », votée fin 2015 par le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne, introduit d’importants changements en droit des marques.

En particulier, la Directive 2015/2436 contient un certain nombre de mesures qui devront être transposées en droit national, parmi lesquelles la création d’une procédure administrative en nullité et déchéance de marques. L’article 45 de cette directive dispose en effet que : « sans préjudice du droit des parties de former un recours devant les juridictions, les Etats membres prévoient une procédure administrative efficace et rapide devant leurs offices permettant de demander la déchéance ou la nullité d’une marque ». Les Etats membres devront s’y conformer au plus tard le 14 janvier 2023.

Pour l’heure, dans notre droit national, les demandes en nullité et déchéance de marques ne peuvent être formées que devant les Tribunaux de grande instance compétents en matière de propriété intellectuelle.

En prévoyant que des actions en nullité et en déchéance de marque puissent être intentées devant les offices nationaux, le législateur européen entend notamment simplifier et optimiser ces procédures, dont les délais de traitement et les coûts seront réduits par rapport aux actions portées devant les juridictions civiles.

Ceci étant dit, en France, les Tribunaux de grande instance ne devraient pas être complètement privés du contentieux en nullité et déchéance de marques. Le projet de loi de transposition actuellement en discussion prévoit, en effet, une répartition de compétence dans ces domaines entre l’INPI et les juridictions civiles. Ainsi, et en sus des demandes en nullité et déchéance formulées à titre reconventionnel, les Tribunaux pourraient par ailleurs rester compétents pour connaitre des demandes en nullité à titre principal fondées sur des droits antérieurs complexes (tels qu’un droit d’auteur ou encore un nom commercial).

Constance Percevaux

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